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Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Définitions

  • "digi.hosting" désigne la société Digimaster, représentée par Kwinten Braet, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0749.684.888.

  • "Client" : Toute personne physique ou morale, y compris les sociétés de personnes sans personnalité juridique, ainsi que leur représentant et mandataire, qui a conclu ou a l'intention de conclure un contrat avec digi.hosting.

  • "Consommateur" : Une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

  • "Contrat" signifie tous les contrats relatifs au Client et gérés par digi.hosting, auxquels ces Termes et Conditions s'appliquent.

Article 2 : Généralités

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la fois à la fourniture de services et à la vente de produits par digi.hosting ("digi.hosting"). En passant une commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales. Ces conditions générales, ainsi que tout accord spécifique, constituent la seule et entière entente entre les parties et remplacent toutes les ententes, propositions, accords ou communications précédentes, orales ou écrites, relatives au contenu de l'accord spécifique. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas.

L'obligation principale dans l'accord entre digi.hosting et le Client est la livraison du produit ou service commandé au prix payé par le Client. Si digi.hosting dépend d'une partie externe pour livrer le produit ou service commandé, ceci est fait à la condition que le produit ou service soit disponible au moment où la partie externe est consultée par digi.hosting, et au prix payé par le Client. Dans ce cas, le prix payé par le Client est considéré comme un acompte.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l'acompte, digi.hosting vérifiera la disponibilité du produit ou du service au prix convenu avec la partie externe. Si le produit ou le service n'est pas disponible à ce moment-là, le contrat sera annulé et digi.hosting remboursera l'acompte au client, sans aucune autre obligation entre les deux parties.

Si le produit ou le service est disponible mais à un prix différent au moment où la partie externe est consultée, l'accord original expire. Digi.hosting donnera au client le choix d'accepter ce prix différent, créant ainsi un nouvel accord entre Digi.hosting et le client.

Article 15 : Applicabilité

Ces dispositions s'appliquent à toute offre faite par digi.hosting et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte de ces dispositions est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas possible pour des raisons pratiques, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment le consommateur peut consulter les dispositions dans les locaux du professionnel et que, à la demande du consommateur, elles lui seront fournies gratuitement et dans les meilleurs délais. 

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant ce qui précède et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces dispositions peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d'une manière qui lui permette de le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où le consommateur peut consulter les dispositions par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront fournies par voie électronique ou autrement gratuitement.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués par digi.hosting sur le site web et sur d'autres canaux sont toujours sous réserve d'erreurs d'écriture évidentes. Les devis individuels sont révocables et restent valables pendant 15 jours, sauf indication contraire dans le devis. Tous les prix indiqués sont en euros et hors TVA, sauf indication contraire. Les paiements doivent être effectués conformément aux instructions figurant sur la facture. Sauf convention contraire, les prix des services sont calculés pour une période d'un an. Au début de cette période, le prix total doit être payé conformément à l'article 4.

Les prix des services peuvent être modifiés par digi.hosting à tout moment pendant la durée du contrat. Le Client en sera informé par le biais du site web et recevra également une communication personnelle. Les prix modifiés sont payables par le Client après deux mois à partir de la notification individuelle, à moins que le Client ne choisisse de résilier l'Accord gratuitement et sans donner de raisons. La résiliation par le client doit se faire par lettre recommandée ou par voie électronique à l'adresse suivante : info@digi.hosting dans les trente jours civils suivant la réception de la notification individuelle des prix modifiés.

Chaque promotion est valable pour chaque Client et ne peut être combinée avec d'autres promotions. En cas d'abus par le Client des promotions, tel que la création délibérée de comptes multiples, digi.hosting se réserve tous les droits, y compris le droit de ne pas appliquer les promotions.

Article 4 : Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par digi.hosting ne sont que des lignes directrices et ne sont pas contraignants, sauf s'il en a été explicitement convenu autrement. Ces délais sont toujours exprimés en jours ouvrables. Un retard raisonnable dans la livraison ne donne en aucun cas le droit d'annuler une commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation relative à la livraison, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par le client par écrit à digi.hosting dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison des biens ou le début du service. Les plaintes relatives à la livraison ou à l'exécution ne peuvent pas être utilisées comme motif pour suspendre ou retarder le paiement des factures. L'absence de contestation écrite d'une facture dans les 8 jours ouvrables suivant son envoi constitue une acceptation irrévocable de la facture et des montants, produits et services qui y sont mentionnés.

Article 5 : Paiement et délai de contestation

Les factures doivent être payées dans un délai d'un mois à compter de la date de facturation. Si la facture n'est pas payée à la date d'échéance, nous vous enverrons un rappel. Si vous n'avez toujours pas payé 21 jours civils après ce rappel, nous vous facturerons une indemnité forfaitaire de 10% des montants facturés impayés, avec un minimum de 20 EUR par facture. Dans les contrats avec les consommateurs, cette indemnité est limitée aux plafonds de l'article XIX.4 du Code de droit économique, qui, au moment de la version actuelle des présentes conditions générales, sont les suivants : 20 EUR (pour les montants de facture ≤ 150 EUR) ou 30 EUR + 10% du montant de la facture compris entre 150 EUR et 500 EUR (pour les factures > 150 EUR mais ≤ 500 EUR) ou 65 EUR + 5% du montant de la facture supérieur à 500 EUR avec un maximum de 2 000 EUR (pour les factures > 500 EUR). En outre, nous vous facturerons des intérêts de retard conventionnels au taux d'intérêt prévu à l'article 5 de la loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à partir du 22e jour calendrier après la mise en demeure. Pour les clients professionnels, le non-paiement d'une facture à l'échéance rend automatiquement exigibles toutes les factures en cours, quelle que soit leur date d'échéance. Ces dommages et intérêts s'appliquent réciproquement si nous ne respectons pas nos obligations de paiement. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la date de la facture. Les litiges et contestations concernant cette facture ou nos services doivent être portés devant le juge de paix de Gand, Belgique ou le tribunal de première instance de Gand, Belgique ou le tribunal des sociétés de Gand, Belgique. Seul le droit belge est d'application.

Article 6 : Durée et résiliation

Sauf accord contraire entre les deux parties, la convention avec digi.hosting est conclue par défaut pour une période de 1 an et se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf si l'une ou l'autre des parties décide d'y mettre fin. Chaque partie a le droit de mettre fin unilatéralement à la convention sans en donner les raisons, moyennant une notification écrite par lettre recommandée ou par voie électronique à l'adresse suivante info@digi.hosting. Cette résiliation doit être présentée au plus tard un mois avant la fin de chaque année à compter de la date de début de l'accord.

Si le client choisit de résilier unilatéralement le contrat, cela ne donnera pas lieu à un remboursement des paiements déjà effectués. En cas de résiliation du contrat, toutes les créances de digi.hosting deviennent immédiatement exigibles, et les montants déjà facturés pour les services rendus restent dus, sans obligation de remboursement. Si le client résilie l'accord, il n'a le droit de résilier que la partie de l'accord qui n'a pas encore été exécutée par digi.hosting. Si la résiliation peut être attribuée au client, digi.hosting a droit à une compensation pour tout dommage causé par cette résiliation.

Article 7 : Noms de domaine

L'exécution réussie du paiement par le Client et la réception d'un email de bienvenue et d'une facture de digi.hosting ne garantissent pas automatiquement l'enregistrement du nom de domaine. L'enregistrement n'est effectué qu'après une confirmation écrite explicite de l'enregistrement du nom de domaine par digi.hosting au Client. S'il s'avère que digi.hosting ne peut pas enregistrer le nom de domaine à cause d'une erreur du Client, comme le manque de propriété d'un nom de domaine déjà enregistré, le Client est obligé de payer des frais administratifs de 20 EUR à digi.hosting. Ceci s'ajoute au droit de digi.hosting de réclamer une indemnisation pour tout dommage réellement subi.

L'enregistrement des noms de domaine s'effectue selon les règles des opérateurs d'enregistrement de noms de domaine concernés, tels que DNS Belgium (https://www.dns.be), Afnic (https://www.afnic.fr), Nominet (https://www.nominet.uk/go/terms), SIDN (https://www.sidn.nl) ou ICANN (https://www.icann.org). Le Client a pris connaissance et accepte les conditions générales d'enregistrement des noms de domaine de ces entités, disponibles sur le site web du gestionnaire de domaine, et déclare que digi.hosting l'a informé de ces conditions. Pour les conditions spécifiques, digi.hosting se réfère aux sites web des bureaux d'enregistrement de noms de domaine concernés. Digi.hosting n'accepte aucune responsabilité pour la décision du Client d'enregistrer un nom de domaine particulier ou pour l'enregistrement de noms de domaine à la demande du Client qui violeraient les droits de tiers. Le Client indemnisera digi.hosting contre toute réclamation de tiers résultant de l'enregistrement d'un nom de domaine à la demande du Client.

L'enregistrement d'un nom de domaine n'est possible que si le client accepte explicitement l'enregistrement immédiat lors de la procédure d'enregistrement et renonce au droit de rétractation une fois le nom de domaine effectivement enregistré. Dans ce cas, l'article 11 des présentes conditions générales ne s'applique pas.

Article 8 : Utilisation responsable

Le Client est toujours censé coopérer de bonne foi avec digi.hosting pour faciliter la fourniture des services. Le Client doit toujours utiliser les services en accord avec la politique d'utilisation équitable de digi.hosting. La version la plus récente est disponible à l'adresse suivante https://www.digi.hosting/fair-use. Si le Client ne respecte pas ses obligations telles que définies dans la présente Politique d'Utilisation Equitable, il accepte de supporter tous les coûts et frais associés aux services supplémentaires effectués par digi.hosting pour remédier à tout problème découlant de son non-respect.

Digi.hosting ne peut en aucun cas être tenu responsable des interruptions de la connexion internet dues à des défaillances techniques ou à d'autres événements, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du réseau de digi.hosting, ou des fautes des fournisseurs contribuant à de telles interruptions. Le Client est seul responsable de l'utilisation correcte des biens, services ou logiciels, en tenant compte des spécifications, de la documentation et des instructions fournies par digi.hosting.

Article 9 : Responsabilité

Dans la mesure où digi.hosting dépend dans ses activités de la coopération, des services et des livraisons de tiers, sur lesquels peu ou pas d'influence peut être exercée, Digi.hosting ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant de ces relations ou de leur rupture, indépendamment du fait que ce dommage survienne ou devienne visible pendant la relation avec digi.hosting. En cas de rupture imputable du contrat, digi.hosting ne sera responsable que des dommages de remplacement à concurrence du montant de la facture. Toutes les autres formes de compensation, y compris la compensation pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou les dommages dus à la perte de chiffre d'affaires ou de profit, sont exclues.

Le client doit tenir compte du fait que les informations envoyées sur Internet peuvent être interceptées par des tiers. Digi.hosting ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature causés par l'envoi d'informations confidentielles ou secrètes. Le client s'assurera de manière adéquate contre cela, en renonçant à tout recours contre Digi.hosting et en indemnisant ce dernier pour le principal, les intérêts et les frais.

digi.hosting n'est pas responsable du contenu du matériel fourni par le client et affiché sur le site web du client. digi.hosting n'est pas non plus responsable des liens postés sur un site web. Le client est responsable de s'assurer qu'il a les permissions nécessaires et le droit d'afficher des liens vers des sites web externes. Le contenu de la diffusion et de la publication des données reste dans tous les cas de la responsabilité du client. digi.hosting n'est pas censé le limiter ou le superviser, et digi.hosting ne peut pas être tenu responsable du contenu de sa propre publication.

Si le site web du client contient des photos, des illustrations ou des dessins qui n'ont pas été fournis par le client mais qui ont été obtenus par digi.hosting à partir d'un site web qui met des photos et des illustrations à disposition en ligne, que ce soit contre paiement ou non, la licence d'utilisation que le client obtient sur ces photos, illustrations et dessins dépendra des conditions stipulées sur le site web de cette bibliothèque en ligne. En règle générale, cette licence d'utilisation sera non exclusive. digi.hosting ne fournit aucune garantie concernant ces photos et illustrations et ne peut en aucun cas être tenu responsable des droits d'auteur ou des violations des droits d'auteur de ces photos, illustrations et dessins. Le client reste entièrement responsable du contenu (texte, photos, liens, etc.) de son site web/produit/service.

Tous les droits d'auteur, frais, dépenses ou pénalités nécessaires sont à la charge du client. Le client indemnisera digi.hosting pour toute réclamation en principal, intérêts et frais relatifs à des faits dont il est lui-même responsable.

Article 10 : Exécution de l'accord

Le contrat sera exécuté au mieux de nos connaissances et de nos capacités, conformément aux règles de l'art. Si et dans la mesure où la bonne exécution du contrat l'exige, digi.hosting a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers, que ce soit ou non sur une base de sous-traitance. Le client veillera à ce que toutes les données, que digi.hosting indique comme étant nécessaires ou que le client devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l'exécution de l'accord, soient fournies à temps. Si ces données nécessaires ne sont pas fournies à temps à digi.hosting, digi.hosting a le droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer au client les coûts supplémentaires résultant du retard aux tarifs habituels. digi.hosting n'est pas responsable des dommages de toute nature dus à des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client. Les accords entre digi.hosting et le client sont toujours exécutés en phases. Dans ce cas, digi.hosting peut suspendre l'exécution des parties qui appartiennent à une phase ultérieure jusqu'à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente. Si, dans le cadre de la mission, les travaux sont exécutés chez le client ou à un endroit désigné par le client, le client fournira les facilités raisonnablement nécessaires.

Article 11 : Données à caractère personnel

Si le Client traite des données personnelles en tant que "responsable du traitement" conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en utilisant les services, produits ou biens fournis par digi.hosting, le Client est tenu, en vertu du RGPD, de conclure un "accord de sous-traitance" avec digi.hosting et d'utiliser l'option offerte par digi.hosting à cette fin. Si le Client choisit de ne pas conclure un accord de sous-traitance par le biais de l'option offerte par digi.hosting, le Client s'engage à ne pas utiliser les services ou biens fournis pour traiter les données personnelles, et le Client indemnise digi.hosting contre tout dommage ou réclamation découlant de l'allégation que tout traitement de données personnelles en utilisant les services ou biens serait illégal.

Si le Client, en tant que personne physique ("personne concernée" selon le RGPD), utilise les services, produits ou biens de digi.hosting, digi.hosting respectera toutes les obligations imposées par le RGPD à digi.hosting en tant que "partie responsable", conformément à la politique de protection de la vie privée de digi.hosting (https://www.digi.hosting/privacybeleid).

Article 12 : Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de communiquer à digi.hosting qu'il renonce à l'achat, sans payer de pénalité et sans donner de raison dans les trente jours calendrier à partir du jour suivant la livraison ou la conclusion du contrat de service. (Art. VI.47§1- Livre VI Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de droit économique).

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit le notifier par écrit à digi.hosting dans ledit délai. Digi.hosting remboursera tous les paiements reçus et les frais de livraison via le même moyen de paiement utilisé par le Consommateur, une fois que tous les biens auront été reçus.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et/ou services, ainsi que les dessins, les logiciels, la documentation et tous les autres matériaux développés et/ou utilisés pour la préparation ou l'exécution de l'Accord entre digi.hosting et le Client, et résultant de celui-ci, restent la propriété exclusive de digi.hosting ou de ses fournisseurs. La livraison de produits et/ou services n'implique pas un transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client n'obtient qu'un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les produits et les résultats des services aux fins convenues. Pour cette utilisation, le Client respectera strictement les conditions telles que définies dans les conditions générales ou autrement imposées par digi.hosting. Sans le consentement écrit préalable de digi.hosting, le Client ne peut pas publier, reproduire ou mettre à la disposition de tiers tout ou partie des produits et des résultats des services. Le Client ne supprimera ni ne modifiera aucune indication relative aux droits d'auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de digi.hosting ou de ses fournisseurs. Digi.hosting garantit qu'il a le droit d'accorder ledit droit d'utilisation au Client et indemnise le Client contre toute réclamation de tiers à cet égard.

Cette disposition ne s'applique pas si et dans la mesure où les produits et/ou les résultats des services ont été modifiés et/ou livrés en relation avec des biens de tiers, à moins que dans ce dernier cas le client puisse prouver que les réclamations de tiers se rapportent exclusivement aux produits et/ou aux résultats des services livrés par digi.hosting. Digi.hosting a le droit de prendre des mesures techniques pour protéger ses produits, services ou marchandises. Si digi.hosting a protégé ses produits, services ou marchandises au moyen d'une protection technique, le Client n'est pas autorisé à enlever ou à contourner cette protection, à moins que la loi ne prescrive impérativement le contraire.

Article 14 : Dispositions diverses

Les droits et obligations du Client en vertu de cet accord avec digi.hosting ne peuvent pas être transférés en tout ou en partie à des tiers sans l'accord écrit préalable de digi.hosting.

Si une disposition d'un accord avec digi.hosting ou son application devient ou est nulle ou inapplicable à l'égard d'une partie ou d'une circonstance, cela n'affectera pas les autres dispositions de l'accord.

Le Client est responsable de notifier immédiatement à digi.hosting les changements de coordonnées, tels que les adresses, les numéros de téléphone, les contacts et les adresses e-mail. En cas d'absence de notification à temps, digi.hosting peut facturer au client des frais de recherche ou des envois retournés. Les fichiers journaux et autres enregistrements électroniques de digi.hosting servent de preuve complète des déclarations de digi.hosting, et la version de toute communication (électronique) reçue ou stockée par digi.hosting est considérée comme authentique, sauf si le Client peut fournir la preuve du contraire.

Digi.hosting est libre de se référer aux produits finis livrés comme références à des fins promotionnelles, sauf s'il en est expressément convenu autrement. En acceptant ces conditions, le donneur d'ordre donne son accord pour qu'au moins un lien de texte et/ou un logo du preneur d'ordre soit placé sur les pages web développées par le preneur d'ordre, sauf s'il en a été expressément convenu autrement. Tous les biens appartenant au donneur d'ordre et se trouvant dans les locaux du preneur d'ordre y sont conservés aux risques du donneur d'ordre.

Article 15 : Force majeure

Les événements de force majeure libèrent digi.hosting de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales aussi longtemps que l'événement perdure. La condition est que digi.hosting informe le Client par écrit et décrive la situation de force majeure. Digi.hosting reprendra immédiatement l'exécution des obligations concernées dès que la situation de force majeure sera levée. Le Client n'a pas droit à une compensation pour le manquement de digi.hosting à l'une de ses obligations contractuelles en raison d'un événement de force majeure.

Article 16 : Litiges et droit applicable

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales sont déclarés invalides par décision de justice, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront en vigueur et digi.hosting et le Client se consulteront afin de rédiger de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées.

Toutes les offres faites et tous les accords conclus en vertu des présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. En cas de litiges concernant l'interprétation, l'applicabilité, la résiliation, l'annulation ou l'exécution de l'accord, ou le contenu des présentes conditions générales ou toute autre question y afférente, à l'exception du paiement de factures incontestées, les parties s'engagent, avant toute action en justice, à recourir à la médiation d'un médiateur reconnu, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Sans préjudice de ce qui précède, et pour le reste, tous les litiges découlant directement ou indirectement de l'accord ou s'y rapportant seront portés devant le tribunal belge territorialement compétent de Gand, qui a compétence exclusive.

Ces termes et conditions sont sujets à des erreurs d'impression.

Les prix s'entendent hors TVA et hors surtaxe ICANN, sauf indication contraire explicite.

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